Les trois codes applicables
| Code | Champ d'application | Articles clés |
|---|---|---|
| Code du sport | Dopage en compétition sportive (athlètes licenciés) | L232-9 à L232-31 |
| Code de la santé publique | Médicaments et substances vénéneuses : acquisition, détention, emploi, importation, cession | L5132-7 (listes), L5432-1 (sanctions) |
| Code des douanes | Importation de marchandises prohibées : saisie du colis, amende douanière | Art. 38 et 414 (marchandises prohibées, contrebande) |
Code du sport : ce que dit l'article L232-9
L'article L232-9 du Code du sport définit les infractions de dopage pour les sportifs licenciés. Il interdit :
- L'utilisation, la détention et l'administrationde substances ou méthodes inscrites sur la liste interdite par l'Agence Mondiale Antidopage (AMA)
- La tentatived'usage ou d'administration
- La soustraction, le refus ou l'omission de se soumettre aux contrôles antidopage
- La falsification, la dégradation ou la fraudedans le cadre d'un contrôle
- L'incitation ou l'assistanceà l'utilisation de substances ou méthodes interdites
La liste interdite est révisée annuellement par l'AMA et publiée par décret en France. Elle comprend notamment : stéroïdes anabolisants androgènes (catégorie S1), hormones peptidiques (S2 — incluant HGH, IGF-1, érythropoïétine), agonistes beta-2 (S3 — clenbutérol, salbutamol sous certaines conditions), modulateurs hormonaux (S4 — inhibiteurs d'aromatase, SERMs, anti-myostatine), diurétiques (S5), stimulants en compétition (S6).
À qui s'applique le Code du sport
Le Code du sport s'applique aux sportifs licenciésparticipant à des compétitions organisées par les fédérations sportives françaises ou affiliées. Il ne s'applique pas :
- Aux personnes pratiquant la musculation à titre personnel sans licence sportive
- Aux personnes n'ayant aucune participation à des compétitions officielles
- À l'usage thérapeutique sous prescription médicale (avec AUT — Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques)
Cela ne signifie pas que l'usage non-sportif est « légal » — il reste encadré par le Code de la santé publique (voir ci-dessous), mais le régime de sanction diffère.
La procédure AFLD (contrôle, analyse, commission des sanctions) et l'échelle des sanctions sportives sont détaillées dans notre article Code du sport, AFLD & sanctions sportives.
Loi du 1er février 2012 et AFLD
La Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a modernisé le dispositif antidopage français. Elle a :
- Renforcé les pouvoirs de l'AFLD (Agence Française de Lutte contre le Dopage), autorité publique indépendante créée en 2006
- Étendu les contrôles antidopage hors compétition et à toute heure (jour comme nuit, sportifs du « groupe cible »)
- Mis en place le passeport biologique de l'athlète (suivi longitudinal des paramètres sanguins)
- Augmenté les sanctions disciplinaires (jusqu'à 4 ans de suspension pour première infraction)
L'AFLD en pratique
L'AFLD est l'autorité administrative indépendante chargée de :
- Organiser les contrôles antidopage en France (~10 000 contrôles/an dont la moitié hors compétition)
- Analyser les échantillonsdans son laboratoire de Châtenay-Malabry (l'un des laboratoires accrédités AMA dans le monde)
- Prononcer les sanctions disciplinaires contre les sportifs reconnus dopés (commission des sanctions)
- Délivrer les Autorisations d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) pour les sportifs ayant un besoin médical légitime
Code de la santé publique : production, importation, cession
Article L5132-7 — listes des substances vénéneuses
Le Code de la santé publique classe les substances actives en trois listes :
- Liste I (substances présentant des risques élevés ou nécessitant une surveillance médicale stricte) : testostérone et esters, oxandrolone, méthandiénone, stanozolol, nandrolone, trenbolone, hormone de croissance, clomifène, tamoxifène, anastrozole, exémestane, létrozole, etc.
- Liste II (substances présentant des risques moindres) : certains diurétiques, certains corticoïdes, etc.
- Stupéfiants : régime à part (Code de la santé publique L5132-1 et suivants)
Les substances de la liste I exigent une prescription médicale obligatoire. Hors ordonnance, leur acquisition, leur détention et leur emploi sont punis pour tout le monde par l'article L5432-1 (ci-dessous), pas seulement le pharmacien qui les délivrerait.
Article L5432-1 — ce qui s'applique à tout le monde
L'article L5432-1 du Code de la santé publique punit de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le non-respect des règles applicables aux substances vénéneuses : production, transport, importation, exportation, détention, offre, cession, acquisition et emploi. Les peines passent à 7 ans et 750 000 € en bande organisée, ou lorsque l'offre, la cession ou l'acquisition passent par un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé, comme un site de vente en ligne. Ce texte vise quiconque : il s'applique aussi à l'acheteur pour son usage personnel, sportif ou non.
Distinctions essentielles
| Situation | Code applicable | Sanctions potentielles |
|---|---|---|
| Sportif licencié contrôlé positif | Code du sport L232-9 | Suspension 2–4 ans, amendes disciplinaires |
| Sportif licencié détenant des substances | Code du sport L232-9 | 1 an et 3 750 € (L232-26), plus les sanctions disciplinaires |
| Particulier non-licencié usage personnel | Code de la santé publique L5432-1 | Jusqu'à 5 ans et 375 000 € ; saisie du colis |
| Offre, cession ou acquisition en ligne | Code de la santé publique L5432-1 (cas aggravé) | Jusqu'à 7 ans et 750 000 € |
| Trafic de produits dopants envers un mineur ou en bande organisée | Code du sport L232-10 et L232-26 | 7 ans et 150 000 € |
| Médecin prescrivant hors AMM/AUT | Code de déontologie médicale | Sanctions disciplinaires Ordre des médecins |
Recherche scientifique et usage vétérinaire
La recherche et la médecine vétérinaire ont leurs propres circuits, réservés aux professionnels :
- Recherche scientifique : laboratoires, universités, centres de R&D pharmaceutique acquièrent ces substances pour études in vitro, recherche pharmacologique, développement de génériques
- Usage vétérinaire : certaines substances anabolisantes sont utilisées en médecine vétérinaire (équidés notamment), avec un circuit de distribution distinct du circuit humain
Un étiquetage « recherche » ou « usage vétérinaire » ne crée pas de cadre légal pour un particulier : l'acquisition et la détention d'une substance de la liste I hors ordonnance relèvent de l'article L5432-1, quel que soit l'étiquetage. Voir aussi nos conditions générales et notre avis de non-responsabilité médicale.
Conséquences en cas de contrôle douanier
Les colis expédiés depuis l'entrepôt UE de DrTren circulent en régime de marché unique, sans déclaration douanière CN23. Cela ne les soustrait pas aux contrôles : la libre circulation ne s'applique pas aux médicaments sans autorisation de mise sur le marché en France, et la douane peut saisir un tel colis, y compris lorsqu'il vient d'un autre pays de l'UE.
Un colis venu d'un pays hors UE passe en plus par le dédouanement à l'arrivée. Le Code des douanes réprime l'importation de marchandises prohibées : saisie du colis, amende douanière et, selon le volume, poursuites.
FAQ
L'usage personnel non-sportif de testostérone est-il un délit ?
Oui. Hors ordonnance, l'acquisition, la détention et l'emploi d'une substance de la liste I sont punis par l'article L5432-1 du Code de la santé publique, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, pour tout le monde. En pratique, un petit colis pour usage personnel est le plus souvent saisi sans poursuite, mais aucun seuil légal ne garantit cette tolérance.
Que se passe-t-il si je suis testé positif dans une compétition amateur ?
Si vous êtes licencié auprès d'une fédération française, vous risquez une suspension de 2 à 4 ans selon l'AFLD et la commission des sanctions. La sanction est inscrite à votre dossier sportif. Un contrôle positif entraîne des sanctions disciplinaires, pas pénales ; en revanche, la détention de la substance sans raison médicale est un délit (1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, Code du sport L232-26), et l'article L5432-1 du Code de la santé publique s'applique à son achat.
Que dit la loi sur la TRT médicale ?
La TRT (thérapie de remplacement à la testostérone) est légale en France avec prescription médicale et indication clinique (hypogonadisme diagnostiqué). Un sportif licencié doit demander une AUT (Autorisation d'Usage Thérapeutique) à l'AFLD pour pouvoir concourir tout en suivant sa TRT.
Quels sont les recours en cas de saisie douanière ?
Un recours administratif est possible mais rarement fructueux : le colis est généralement détruit ou conservé comme preuve. Une saisie peut toucher un envoi intra-UE comme un envoi hors UE ; le parcours d'un colis saisi est détaillé dans l'article Importation de stéroïdes & douane française.
Où trouver les textes officiels ?
Légifrance publie l'intégralité du Code du sport, du Code de la santé publique et du Code des douanes. AFLD.fr publie la liste interdite annuelle, les rapports d'activité et les décisions disciplinaires.
Articles connexes
- Testostérone sans ordonnance
- Avis de non-responsabilité médicale
- Conditions Générales de Vente
- Commande et expédition (entrepôt UE)